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Cadre réglementaire

  • Cadre de pratique des planches aérotractées (kitesurf)

L’arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ("division 240") précise le cadre réglementaire du kitesurf sur le domaine public maritime :

  • Définition "planche aérotractée (kitesurf)" : quelle que soit la longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
  • Limite de navigation

Les planches à voile et aérotractées effectuent une navigation diurne à une distance d’un abri n’excédant pas 2 milles. (Abri : « endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvet se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance. Cette notion tient compte des conditions météorologiques du moment ainsi que des caractéristiques de l'engin, de l'embarcation ou du navire").

  • Matériel obligatoire

Les planches à voile ou aérotractées effectuant une navigation à moins de 300 mètres de la côte ne sont pas tenues d’embarquer de matériel de sécurité. Au-delà de 300 mètres de la côte, l’équipement obligatoire est composé de :

- 1 équipement d'aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50N (marqués "CE") ou une combinaison ou un équipement de protection porté en permanence*,

- 1 moyen de repérage lumineux individuel étanche (ayant une autonomie d'au moins 6 heures, de type lampe flash, lampe torche ou cyalume, à condition que ce dispositif soit assujetti à chaque équipement individuel de flottabilité ou porté effectivement par chaque personne à bord).

* Caractéristiques des combinaisons et équipements de protection: combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique.

  • Règles de navigation

Panneau FFVL règles de navigation

Il est conjointement rappelé (article 240-3.10) la stricte nécessité d’appliquer pour les articles qui nous concernent le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM). Ce dernier est consultable sur le site internet de la SHOM qui met gratuitement à disposition des ouvrages nautiques : lien

  • Rappel des obligations légales et réglementaires pour les exploitants d'établissements d'APS : fiche mémento

Pièces jointes : 

- Annexes de l’arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

- Synthèse de l'ensemble des modifications apportées par l'arrêté du 2 décembre 2014 

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division_240-_modifiée12_decembre_2014.pdf191.18 Ko
synthese_des_modification_D240.pdf96.1 Ko