Cadre réglementaire


DOMAINE PUBLIC MARITIME

L'article 240-2.11 paru au journal officiel du 12 mai 2019 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ("division 240") précise le cadre réglementaire du kitesurf sur le domaine public maritime.

  • Définition "planche aérotractée" (kitesurf)

"Quelle que soit la longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.

  • Limite de navigation

Les planches à voile, les planches aérotractées et les planches nautiques à moteur effectuent une navigation exclusivement diurne à une distance d’un abri* n’excédant pas 2 milles (3724m).

*Abri : « endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance. Cette notion tient compte des conditions météorologiques du moment ainsi que des caractéristiques de l'engin, de l'embarcation ou du navire".

  • Nouveautés 2019 : marquage de son matériel

Les planches aérotractées comportent un identifiant de la personne, physique ou morale, qui en est le propriétaire et permettant de la contacter. Cet identifiant, en caractères d'un centimètre minimum de hauteur, doit être inscrit sur la voile ou sur un support qui en est solidaire. Il doit être constitué soit par le nom soit par les coordonnées téléphoniques ou électroniques du propriétaire ou par plusieurs de ces identifiants (marquage à positionner de préférence sur le bord d'attaque de l'aile).

  • Matériel obligatoire

A partir de 300 m d'un abri, ils doivent porter en permanence le matériel d'armement et de sécurité basique ainsi constitué :

- une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50 N ou une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique ;

- un moyen de repérage lumineux individuel. Il doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins 6 heures. Il peut être de type lampe flash, lampe torche ou cyalume.

Par conséquent, jusqu’à 300m du rivage aucun matériel d'armement et de sécurité n’est requis.

A noter enfin qu'il est fortement recommandé de disposer d'un coupe ligne ou couteau porté individuellement.

  • Règles de navigation et RIPAM

Panneau FFVL règles de navigation

Il est conjointement rappelé (article 240-3.10) la nécessité d’appliquer pour les articles qui nous concernent le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM)


RECOMMANDATIONS POUR LA PRATIQUE DU KITESURF